Par décision no 2001-739 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2001.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 268 800 F.